La Dénomination Sociale de l’Entreprise est :
The International Foundation of Soul Healers – ©
« LA FONDATION INTERNATIONALE DES GUÉRISSEURS D’ÂMES – ©»
71-75 Shelton Street Covent Garden London WC2H 9JQ UNITED KINGDOM
Certificate of Incorporation of a Private Limited Company
Company Number: 13049735

CERTIFICATE OF INCORPORATION OF A
PRIVATE LIMITED COMPANY
Company Number : 1304973
REGISTERED OFFICE – LONDON WC2

LES LOIS SUR LES COMPAGNIES DE 1985 ET DE 1989
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE PAR GARANTIE ET SANS
CAPITAL D’ACTIONS ACTE CONSTITUTIF DE L’ASSOCIATION DE 

Appelée dans le document ci-après : « L’Organisme de Bienfaisance »

Le siège social de l’organisme de bienfaisance est enregistré en Angleterre et au Pays de Galles.

Les objets de l’organisme de bienfaisance, ci-après appelés « Les Objectifs », sont :

  • La promotion et la protection de la bonne santé des personnes, par la fourniture de services de consultation et tout service auxiliaire qui pourrait faciliter ou améliorer ce service.
  • L’achat de biens immobiliers et locaux à des fins locatives. Ces derniers seront loués à des tarifs raisonnables et exclusivement dédiés aux thérapeutes et guérisseurs pour la guérison des personnes fortunées ou aisées.
  • La fourniture d’espaces dédiés (dont des « Salles de Silence ») pour la tenue de séances de guérison individuelles et collectives par des guérisseurs. Chaque Guérisseur officie moyennant rétribution, mais s’engage aussi à prodiguer des soins de manière gracieuse à des personnes à faibles revenus ou handicapées.
  • De privilégier le mécénat et l’organisation de levées de fonds et dons privés avant de faire appel aux subventions (publiques).
  • D’apporter un soutien financier à des entités caritatives et à des personnes physiques dont les projets sont liés à ces trois axes humanitaires et fondamentaux: Éducation, Accès à l’eau et Agriculture.
  • Outre ses pouvoirs naturels, l’Organisme de bienfaisance exerce les pouvoirs suivants, afin de favoriser l’atteinte de ses objectifs – et seulement à cette fin:
  • Lever des fonds. Ce faisant, l’Organisme de bienfaisance n’est pas autorisée à mener des activités demarché significatives en continu, elle doit se conformer aux régulations en vigueur.
  • Acheter, prendre à bail ou en échange, ou sous contrat de location-vente, ou acquérir de toute autre manière n’importe quel bien immobilier, l’équiper et l’entretenir à des fins d’utilisation.
  • Vendre, louer à bail ou disposer autrement de l’ensemble ou d’une partie d’une propriété appartenant à l’Organisme de bienfaisance. En exerçant ce pouvoir, l’Organisme de bienfaisance doit se conformer de manière appropriée aux sections 36 et 37 de la loi de l’enregistrement des organismes de bienfaisance de 1993 (Charities Act 1993).
  • Emprunter des fonds et engager tout ou une partie des biens immobiliers appartenant à l’Organisme de bienfaisance afin de garantir le remboursement des sommes engagées; l’Organisme de bienfaisance doit se conformer de manière appropriée aux sections 38 et 39 de la loi de l’enregistrement des organismes de bienfaisance de 1993, s’il souhaite hypothéquer une propriété foncière.(*)
  • Coopérer avec d’autres organismes de bienfaisance, associations bénévoles ou autorités réglementaires, afin d’échanger des informations et des conseils avec ces derniers.
  • Établir ou soutenir des fiducies de bienfaisance, des associations ou institutions créées dans l’optique des buts figurant dans les Objectifs de l’Organisme de bienfaisance.
  • Acquérir, fusionner ou établir un partenariat ou une coentreprise avec n’importe quel organisme de bienfaisance créé pour l’un des Objectifs de l’Organisme de bienfaisance.
  • Créer une réserve à partir des revenus de l’Organisme de bienfaisance, destinée à couvrir de nouvelles dépenses de ce dernier, conformément à une politique écrite sur les réserves.
  • Employer et rémunérer le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’organisme de bienfaisance. L’Organisme de bienfaisance peut uniquement employer un directeur, en accord avec les conditions établies dans la clause 5, et sous réserve de respecter les conditions dans cette clause.
  • Déposer ou investir ces fonds; employer un gestionnaire de fonds professionnel, et prévoir la détention des investissements et/ou des biens de l’Organisme de bienfaisance au nom d’un prête-nom, de la même façon et aux mêmes conditions que celles décrites par la loi des fiduciaires de 2000 (Trustee Act 2000).
  • Fournir une assurance d’indemnité professionnelle pour les directeurs et tout autre dirigeant de l’Organisme de bienfaisance pour toute responsabilité liée à ce dernier.
  • Prélever les sommes nécessaires pour la création de l’Organisme de bienfaisance en tant qu’organisme caritatif et en tant que société sur les fonds de l’organisme de bienfaisance.
  • Prendre toutes les mesures légales nécessaires pour atteindre les Objectifs définis.

Un directeur peut être remboursé par l’Organisme de bienfaisance pour des dépenses raisonnables qu’il a engagées dans l’exercice de ses fonctions, au sein de l’Organisme de bienfaisance.

Aucun profit ou bien matériel de l’Organisme de bienfaisance ne peut être versé ou transféré directement ou indirectement, sous forme de dividende majorée ou sous toute autre forme à un membre de l’Organisme de bienfaisance.

« l’Organisme de Bienfaisance » englobe toute société dans laquelle il détient plus de 50% des actions, ou plus de 50% des droits de vote attachés aux actions, ou dans laquelle il a le droit d’élire ou de nommer au moins un des directeurs du conseil d’administration de la société.

« Directeur » englobe tout enfant, parent, petits-enfants, grands-parents, frère, sœur, époux ou épouse du directeur et toute personne vivant sous le même toit que le directeur en tant que conjoint.

La Responsabilité des Membres est limitée.

Chaque membre promet, au cas où l’Organisme de bienfaisance serait dissout alors qu’il ou elle en est membre, ou au cours des 12 mois après qu’il ou elle cesse d’en être membre, de contribuer, pour une somme qui pourra être exigée et ne pourra excéder l’équivalent de 10 livres sterling – Au paiement des dettes et engagements de

l’Organisme de bienfaisance datant antérieurement à sa cessation de fonctions en tant que membre et/ou les coûts frais et dépenses de dissolution et/ou l’ajustement des droits des contributeurs entre-deux.

Les membres de l’Organisme de bienfaisance peuvent à n’importe quel moment, avant sa dissolution et dans la perspective de celle-ci, prendre des mesures pour qu’après le règlement de ses dettes et engagements, ou l’attribution de provisions pour le règlement de ces derniers, tout actif net éventuel de l’Organisme de bienfaisance soit employé ou transféré d’une des façons suivantes:

  • En faveur des Objectifs, directement…
  • Pour qu’il soit transféré à n’importe quel organisme de bienfaisance.
  • Ou bien à un organisme de bienfaisance ayant des buts similaires aux Objectif
  • Ou à n’importe quel organisme de bienfaisance, pour des fins particulières s’accordant avec les Objectifs.
  • Dans le cadre de la résolution des membres de l’Organisme de bienfaisance, les directeurs peuvent, à n’importe quel moment, et dans la perspective de sa dissolution, prendre des mesures pour que tout actif net éventuel de l’Organisme de bienfaisance – après le règlement de ses dettes et engagements ou l’attribution de provisions pour le règlement de ces derniers – soit employé ou transféré d’une des façons suivantes:
  • En aucun cas les actifs nets de l’Organisme de Bienfaisance ne seront versés ou distribués aux membres (sauf à un membre qui est lui-même organisme de bienfaisance et si aucun arrangement n’est prévu par les membres ou directeurs, les actifs nets de l’Organisme de bienfaisance seront appliqués à des fins caritatives selon les instructions de la com1 ou de la Commission.

(*)l’Organisme de bienfaisance doit se conformer de manière appropriée aux sections 38 et 39 de la loi de l’enregistrement des organismes de bienfaisance de 1993 s’il souhaite acquérir une propriété hypothéquée.

The International Foundation of Soul Healers – ©
Pour la partie juridique de Charity… (En cours de finalisation début 2021)
(As a Charitable Company) Objects are:

To manage from day to day activities including organising International Conferences and Seminars. Also a spiritual retreat is held twice a year and offering some free places (a third of places) to people with low income to attend and to be healed.

To buy premises and properties to be rented with a reasonable price. These are exclusively dedicated to Therapists and Healers for healing the rich and the less rich.

To provide such dedicated spaces (including Silence rooms) for healers to guide individual and group healing sessions.

At their disposal. Each Therapist is committed to receiving care for someone with poor income. Therefore each Healer heals for money and also totally Free for low income people and for disabled persons.

To call on the Patronage Funds and organize private Fundraising and Donations before turning to Grants donors.

To offer financial support to charitable entities and private persons whose projects are related to three main humanitarian and fundamental axes : Education, Access to Water and Agriculture.

THE INTERNATIONAL FOUNDATION OF SOUL HEALERS – ©
THE COMPANIES ACTS 1985 AND 1989
COMPANY LIMITED BY GUARANTEE – AND  NOT HAVING  A SHARECAPITAL
MEMORANDUM OF ASSOCIATION OF :
The Company’s name is THE INTERNATIONAL FOUNDATION OF SOUL HEALERS – ©
(and in this document it is called « theCharity »).

The Charity’s registered office is to be situated in England andWales.

The Charity’s objects (« the Objects »)Are:

  • To promote and protect the good health of people through the provision of a counselling service and any other ancillary services which may facilitate or improve the service.
  • To manage from day to day activities including organising International Conferences and Seminars. Also a spiritual retreat is held twice a year and offering some free places (a third of places) to people with low income to attend and to be healed equally.
  • To buy premises and properties to be rented with a reasonable price. These are exclusively dedicated toTherapists and Healers for healing the rich and the less rich.
  • To provide such dedicated spaces (including Silence rooms) for healers to guide individual and group healing sessions. Each Therapist is committed to receiving care for someone with poor income. Therefore each Healer heals for money and also totally Free for low income people and for disabled persons.
  • To call on the Patronage Funds and organize private Fundraising and Donations before turning to Grants donors.
  • To offer financial support to charitable entities and private persons whose projects are related to three main humanitarian and fundamental axes : Education, Access to Water and Agriculture.

In addition to any other powers it may have, the Charity has the following powers in order to further the Objects (but not for any other purpose):

  • To raise funds. In doing so, the Charity must not undertake any substantial pe1manent trading activity and must comply with any relevant statutoryregulations.
  • To buy, take on lease or in exchange, hire or otherwise acquire any property and to maintain and equip it foruse.
  • To sell, lease or otherwise dispose of all or any part of the property belonging to the Charity. In exercising this power, the Charity must comply as appropriate with sections 36 and 37 of the Charities Act 1993.
  • To borrow money and to charge the whole or any part of the property belonging to the Charity as security for repayment of the money borrowed. The Charity must comply as appropriate with sections 38 and 39 of the Charities Act 1993 if it wishes with mortgage land.
  • To co-operate with other charities, voluntary bodies and statutory authorities and to exchange information and advice withthem.
  • To establish or support any charitable trusts, associations or institutions formed for any of the charitable purposes included in the Objects.
  • To acquire, merge with or to enter into any partnership or joint venture arrangement with any other charity formed for any of the Objects;
  • To set aside income as a reserve against future expenditure but only in accordance with a written policy aboutreserves;
  • To employ and remunerate such staff as are necessary for carryingout the work of the Charity. The Charity may employ or remunerate a Director only to the extent it is permitted to do so by clause 5 and provided it complies with the conditions in that clause;
  • To deposit or investfunds; employ a professional fund-manager;and arrange for the investments or other prope11y of the Charity to be held in the name of anominee; in the same manner and subject to the same conditions as the trustees of a trust are permitted to do by the Trustee Act 2000;
  • To provide indemnity insurance for the Directors or any other officer of the Charity in relation to any such liability.
  • To pay out of the funds of the Charity  the  costs  of  forming  and registering the Charity both as a company and as a Charity. To do all such other lawful things as are necessary for the achievement of the Objects.

A Director is entitled to be reimbursed from the property of the Charity or may pay out of such property reasonable expenses properly incurred by him or her when acting on behalf of theCharity.

None of the income or property of the Charity may be paid or transferred directly or indirectly by way of dividend bonus or otherwise by way of profit to anymember oftheCharity.

« Charity » shall include any company in which theCharity: Holds more than 50% of the shares;or controls more than 50% of the voting rights attached to the shares; Or has the right to appoint one or more directors to the Board of theCompany.

“Director”:  shall include any child, parent, grandchild, grandparent, brother, sister or spouse of the Director or any person living with the Director as his or herpartner.

The liability of the members is limited.

Every member promises, if the Charity is dissolved while he or she is a member or within twelve months after he or she ceases to be a member, to contribute such sum (not exceeding £10) as may be demanded of him or her towards the payment of the debts and liabilities of the Charity incurred before he or she ceases to be a member, and of the costs charges and expenses of winding up, and the adjustment of the rights of the contributories amongthemselves.

The members of the Charity may at any time before, and in expectation of, its dissolution resolve that any net assets of the Charity after all its debts and liabilities have been paid, or provision has been made for them, shall on or before the dissolution of the Charity be applied or transferred in any of the followingways:

Directly for the Objects :

  • Or by transfer to any charity
  • Or charities for purposes similar to the Objects;
  • Or to any charity for use for particular purposes that fall within the Objects;

Subject to any such resolution of the members of the Charity, the Directors of the Charity may at anytime before and in expectation of its dissolution resolve that any net assets of the Charity after all its debts and liabilities have been paid,or provisionmade for them, shall on dissolution of the Charity be applied or transferred in any of the following ways:

Directly for the Objects :

  • Or by transfer to any charity
  • Or charities for purposes similar to the Objects;
  • Or to any charity or charities for use for particular purposes that fall within the Objects.

In no circumstances shall the net assets of the charity be paid to or distributed among the members of the Charity (except to a member that is itself a charity) and if no such resolution is passed by the members or the Directors the net assets of the Charity shall be applied for charitable purposes as directed by the com1 or the Commission.

CERTIFICATE OF INCORPORATION OF A
PRIVATE LIMITED COMPANY
Company Number : 13049735

The Registrar of Companies for England and Wales, hereby certifies that :
THE INTERNATIONAL FOUNDATION OF SOUL HEALERS – ©

Is this day incorporated under the Companies Act 2006 as a private company, that the company is limited by guarantee, and the situation of its registered office is in England and Wales.
Given at Companies House, Cardiff, on 30th November 2020.

(The above information was communicated by electronic means and authenticated by the Registrar of Companies under section 1115 of the Companies Act 2006).

La Dénomination Sociale de l’Entreprise est :
The International Foundation Of Soul Healers  -©
« LA FONDATION INTERNATIONALE DES GUÉRISSEURS D’ÂMES – ©»
71-75 Shelton Street Covent Garden London WC2H 9JQ UNITED KINGDOM
Certificate Of Incorporation Of a Private Limited Company– LTD
Company Number: 13049735

SIC ACTIVITY :

Class 86.90 : Other Human Health activities.
Class 96.04 : Physical well-being activities.
Class 87.90 : Other residential care activities.
Class 68.20 : Renting and Operating of own or leased real estate.

Luc Benhamou

Auteur – Médium – Conférencier
Fondateur et Président de :

Fondation Internationale des Guérisseurs d’Âmes
The International Foundation of Soul Healers

Copyright – © – Novembre 2018

Par SMS uniquement : +33 (0)6 32 84 97 03

Copyright – Décembre 2020

Informations Générales

Ce site internet est la propriété de Luc Benhamou et de The International Foundation of Soul Healers – Copyright – ©.

Le Registrar du nom de domaine est Gandi.

Le site est hébergé par Kualo, hébergeur 100% vert.

Conception du Site Web

Développement et graphisme : Baptiste Jésu – contact@baptistejesu.com / +33 06 89 99 19 39communicationconsciente.co / baptistejesu.com

Identité Graphique

Logo : Proprieté de Luc Benhamou, The International Foundation of Soul Healers – Copyright – ©.
Conçu par Luc Benhamou et Laurie Thinot

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En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.

Code de la Propriété Intellectuelle

Article L111-1

 » L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial  » Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d’auteur

Article L112-2

Les œuvres protégées sont :

  • les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
  • les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries
  • les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
  • les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes
  • les compositions musicales avec ou sans paroles
  • les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble  » œuvres audiovisuelles « 
  • les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
  • les œuvres graphiques et typographiques – les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie
  • les œuvres des arts appliqués
  • les illustrations, les cartes géographiques
  • les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences
  • les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
  • les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure

Article L112-3

Les auteurs de traduction, d’adaptation transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la même protection , sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologie ou de recueils d’oeuvres qui par le choix et la disposition des matières constituent des créations intellectuelles. Les droits moraux le droit moral vise principalement à permettre à un auteur d’être reconnu en tant que tel. Il est attaché à la personne de l’auteur, inaliénable, imprescriptible, et transmissible aux héritiers. ce droit permet le droit de divulgation de l’oeuvre, de la modifier, d’en définir les conditions d’exploitation, et la possibilité de réunir diverses œuvres dans un recueil. C’est au titre du droit moral que l’on cite l’auteur d’un document. les droits patrimoniaux les droits patrimoniaux concernent es droits de reproduction et de représentation (en particulier de télédiffusion) Ils appartiennent à l’auteur , qui peut les céder à titre gratuit et onéreux, (il est important d’avoir une trace écrite d’une telle cession)

Article L-122-4

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 122-5

Lorsqu’une oeuvre a été divulgué, l’auteur ne peut interdire – les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille – les copies ou reproduction strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective – Sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l’auteur et la source` . les analyses et courtes citations justifiées par la caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées . les revues de presse . la diffusion même intégrale , par voie de presse, à titre d’information d’actualité des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles. – la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre…

Article L335-2

Des peines encourues pour le non respect du droit d’auteur :

Toute édition d’écrits de composition musicales, de dessins, de peinture ou toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon. toute contrefaçon est un délit La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l étranger est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende seront punis des mêmes peines le débit, l’importation et l’exportation d’ouvrages contrefaits

Article L335-3

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Article 335-4

Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme (enregistrement sonore), d’un vidéogramme (oeuvre audiovisuelle) ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou de l’entreprise de communication audiovisuelle Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’accord du producteur ou de l’artiste interprète, lorsqu’elle est exigée.

« Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.. »

Article 27.2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Consulter l’intégralité du Code de la Propriété Intellectuelle

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