Parrainage, Mécénat et Donations Privées

°Le Partenariat avec et à la Fondation :se définit comme une association active de différents intervenants qui, tout en maintenant leur autonomie, acceptent de mettre en commun leurs efforts en vue de réaliser un objectif commun relié à un problème ou à un besoin clairement identifié dans lequel, en vertu de leur mission respective, ils ont un intérêt, une responsabilité, une motivation, voire une obligation. Le partenariat s’envisage souvent dans le cadre d’alliances. Une entreprise qui fonctionne systématiquement en organisant des partenariats est une entreprise en réseau. Le partenaire se distingue d’une partie prenante ordinaire, dans le sens que les relations opérationnelles avec le partenaire sont plus étroites. Les obligations d’une entreprise vis-à-vis d’une partie prenante peuvent découler de contraintes juridiques, se traduire par des obligations d’information, mais ne pas avoir de concrétisation opérationnelle dans le cadre de partenariats. Les parties prenantes de l’entreprise permettent d’exprimer des attentes, les partenaires d’y répondre. (Source Wikipédia)

°Un Contrat avec et à la Fondation :est un accord de volontés concordantes entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques. C’est aussi la relation juridique qui découle de cet accord. Le système libéral de la formation des contrats est dominé par l’idée de la liberté contractuelle et de l’autonomie des parties : Celles-ci sont ainsi libres de conclure ou non et de choisir l’objet et la forme (écrite, orale…) du contrat. Le contrat s’inscrit dans la loi qui l’arme de l’exécution forcée, le droit de recourir aux organes de l’État pour obtenir l’exécution de la prestation. La liberté des parties est en conséquences restreinte par des exigences légales dans certains cas : Forme, protection du consentement ou interdiction des engagements excessifs. Le contrat est le principal acte juridique qui fonde la théorie des obligations. Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur. Les ayants droit sont ceux qui ont acquis un droit du créancier ou du débiteur. Les tiers sont des personnes qui n’étaient ni présentes ni représentées lors de la naissance du contrat et qui ne sont pas les ayants droit. Les dispositions d’un contrat sont appelées clauses ou stipulations. (Source Wikipédia)

°La Donation avec et à la Fondation :est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d’un bien, en faveur d’une autre personne, le donataire, qui y consent. (Source Wikipédia)

°Le Legs avec et à la Fondation :Est la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu’après son décès. Selon le code civil français, la donation doit être faite par acte authentique devant notaire (voir : acte notarié). Toutefois, pour certains biens meubles (mobilier, sommes d’argent…), il est possible de faire des dons manuels. (Source Wikipédia)

°Le Mécénat avec et à la Fondation :désigne le fait d’aider et peut être par la suite de promouvoir des arts et des lettres par des commandes ou des aides financières privées, que le Mécène soit une personne physique ou une personne morale, comme une entreprise. Dans une acception plus large, il peut s’appliquer également à tout domaine d’intérêt général : Recherche, Éducation, Environnement et Écologie, Sport, Solidarité, Innovations, Évènements etc. Au cœur du mécénat se développe de plus en plus le mécénat d’entreprise qui se définit comme un soutien financier, humain ou matériel apporté sans contrepartie directe par une entreprise, mais aussi grâce à la générosité de certains milliardaires. En fiscalité et en comptabilité, il est considéré comme un don. Concrètement, le mécénat bénéficie d’un régime fiscal avantageux dans la mesure où il existe une disproportion marquée entre le versement et les contreparties reçues. Le mécénat n’est cependant pas à confondre avec le parrainage car il ne demande pas – à l’inverse du parrainage – une contrepartie. (Source Wikipédia)

°La Répartition Proportionnelle est une méthode de taxation qui alloue les profits (ou les pertes) d’une société ou d’un groupe à une juridiction spécifique dans laquelle cette société possède une présence fiscale.

Il s’agit d’une alternative à la taxation par entité comptable, selon laquelle chaque branche ou filiale d’une société situé dans une juridiction est considérée comme une entité séparée, ce qui requiert l’établissement de prix pour les transactions avec d’autres parties de la société ou du groupe suivant le principe du prix de pleine concurrence, commun dans l’établissement d’un Prix de transfert (Source Wikipédia)